Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 <BR>

J.O. 58 du 9 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 mars 2006 homologuant la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000

NOR : INDI0606696A

Le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment son article L. 36-6,

Arrête :

Article 1

La décision no 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 est homologuée.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2006.

François Loos

Nota. - La décision no 2005-1083 est publiée sous la rubrique « Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » du présent Journal officiel.